Région wallonne (Belgique)

Plateforme d'essai

PRIME A L’EPURATION

Conditions générales d’octroi :

Les systèmes d’épuration individuelle des eaux usées doivent être AGREES et  l’exploitant doit respecter les dispositions des conditions intégrales et sectorielles relatives au Permis d’Environnement. 

De plus, l’habitation doit :

1. Etre implantée en «zone d’assainissement autonome» (zone non égouttable) au PASH* ou bénéficier de la «dérogation» de non raccordement à l’égouttage ;
2. Avoir déversé des eaux usées avant la date d’approbation du premier plan qui a fixé son statut en assainissement autonome.

* PASH = Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique

Prime actuelle accordée :

Système d’épuration de base (jusqu’à 5 EH) :

• 2.500€ pour les systèmes agréés (70% maximum des factures) ;

• 3.125€ pour les systèmes agréés en cas d'évacuation par infiltration dans le sol (70% maximum des factures).

Prime de 375€ / EH supplémentaire.

 

Prime majorée uniquement pour les habitations qui se voient imposer un assainissement autonome pour :

• les aménagements, extensions ou transformations faisant l'objet d'un permis d'urbanisme ont pour effet d'augmenter la charge polluante en équivalent-habitants. La prime ne porte toutefois que sur l'épuration de la charge polluante initiale.
• la localisation de l’immeuble à l’intérieure d’une étude de zone sensible à l’environnement avec un impératif d’épuration individuelle (en cours par les organismes d’assainissement agréés).

Système d’épuration de base (jusqu’à 5 EH) :

• 4.000€ pour les systèmes agréés (90% maximum des factures) ;

• 5.000€ pour les systèmes agréés en cas d'évacuation par infiltration dans le sol (90% maximum des factures).

Prime de 500€ / EH supplémentaire (625€ / EH supplémentaire en cas de réhabilitation ou construction d'un réseau de collecte).

 

Contacts auprès de l’Administration (adresse ci-dessous) :

• Formulaires et renseignements généraux : Carine Hansenne (+32 81 33 63 54  -  carine.hansenne@spw.wallonie.be) ;
• Renseignements techniques : Roman Syczewicz (+32 81 33 63 95)  et  Jean-Philippe Piret (+32 81 33 63 84).

 

EXONERATION TAXE OU COUT VERITE ASSAINISSEMENT

Introduction :

Dans le cadre d’un contrat de service d’assainissement passé entre les principaux producteurs-distributeurs d’eau alimentaire et la Société Publique de Gestion de l’Eau (S.P.G.E.), le prix de l’eau intègre une composante supplémentaire (et non une taxe) passé au taux unitaire de 1.308€ HVAC/m³ en janvier 2009 correspondant à une partie des coûts de l’assainissement des eaux usées.

Condition actuelle d’octroi :

Le schéma d’assainissement autonome ou épuration individuelle des eaux usées doit être conforme aux conditions intégrales et sectorielles. Les coordonnées des personnes bénéficiant d’une décision favorable d’exonération de la taxe ou du CVA sont transmises par l’Administration aux distributeurs d’eau afin de ne plus intégrer ce supplément dès la période de facturation qui suit la décision.
 
Contacts auprès de l’Administration (adresse ci-dessous) :

• Formulaires et renseignements généraux = Cathy Collard (+32 81 33 63 14 - cathy.collard@spw.wallonie.be) ;
• Renseignements techniques = Etienne Halleux (+32 81 33 63 53 – etienne.halleux@spw.wallonie.be).

ADRESSE DE L’ADMINISTRATION

Service Public de Wallonie
Département Environnement et Eau
Direction des Outils financiers
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Jambes

http://environnement.wallonie.be

Région flamande (Belgique)

Réglementation par zones

En Flandre, tant la Région flamande que les communes et les ménages sont responsables de l'épuration des eaux usées domestiques. Dans les zones où il n'est financièrement et techniquement pas possible de raccorder les habitations individuelles à un système d'épuration central, le citoyen doit lui-même épurer ses eaux usées. Selon la législation actuelle, la Flandre est répartie en 4 zones d'épuration:

• Zone A pourvue d'égouts et raccordée à une station d'épuration d'eaux d'égout (RWZI).
• Zone B: pourvue d'égouts et un raccordement à une RWZI est prévu.
• Zone C: pourvue d'égouts mais non raccordée à une RWZI (donc déversement dans fossé ou eaux de surface).
• Zone non pourvue d'égouts.

Dans les zones pourvues d'un système d'égouts, il faut obligatoirement s'y raccorder. Les coûts y relatifs sont à charge du citoyen; il appartient à la commune de vérifier si l'obligation de raccordement est respectée. Pour ces zones, les autorités flamandes déconseillent de traiter les eaux usées au moyen d'une fosse septique avant qu'elles ne soient déversées dans les égouts car cela exerce un effet néfaste sur le fonctionnement de la station d'épuration des eaux. Si la commune s'attend toutefois à trop de décantation dans le système d'égouts, elle peut imposer à ses habitants d'utiliser une fosse septique.

Les habitants d'une zone C (où il existe un système d’égouts mais aucun raccordement à une station d'épuration des eaux n'est prévu) ou d'une zone non pourvue d'égouts doivent épurer eux-mêmes leurs eaux usées. Le service environnement ou le service technique de la commune indique dans quelle zone d'épuration une habitation se situe. En Flandre, quelque 49.000 ménages sont ainsi responsables de l'épuration de leurs eaux usées.

subsides pour le placement d'une station d'épuration individuelle pour eaux usées

De nombreuses communes octroient des subsides pour le placement d'une station d'épuration individuelle pour eaux usées (SEI). Le montant et les conditions varient d'une commune à l'autre.
Lorsque ces communes ont également signé l'accord de coopération, la Région flamande octroie souvent un subside complémentaire. La demande et le paiement de ce subside régional se font par le biais de la commune.

Pour entrer en ligne de compte pour un subside de la Région flamande, la station d'épuration individuelle doit:

• uniquement traiter des eaux usées domestiques
• être située en dehors des zones pourvues d'une station d'épuration centrale, collective (en dehors des zones d'épuration A et B actuelles)
• être construite et exploitée selon un « code de bonnes pratiques ». Celui-ci peut être commandé auprès de la VMM.

 

exemption de la taxe sur la pollution des eaux de surface

Les habitants qui épurent correctement leurs eaux usées au moyen d'une SEI sont exempts de la taxe sur la pollution des eaux de surface. Pour plus d'informations sur l'exemption de cette taxe pour épuration individuelle et sur la procédure de demande, consultez le site web de la Vlaamse Milieumaatschappij: www.vmm.be.

France

En cours de rédaction.